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EHPAD : prise en charge du petit matériel médical - Sénat
PertinenceEHPAD : prise en charge du petit matériel médical
12e législature
Question écrite n° 17986 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1638
Rappelle la question 13409
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé...
Date: 2016-10-21 11:12:05
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EHPAD : prise en charge du petit matériel médical - Sénat
PertinenceL'article 96 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a modifié la prise en charge des dispositifs médicaux dans les EHPAD en excluant du tarif de soins les dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations...
Date: 2016-10-21 11:09:47
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