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    EHPAD : prise en charge du petit matériel médical - Sénat

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    EHPAD : prise en charge du petit matériel médical

    12e législature

    Question écrite n° 17986 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

    publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1638

    Rappelle la question 13409

    M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé...

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    Date: 2016-10-21 11:12:05

    Thèmes liés : liste petit materiel medical ehpad / liste materiel medical ehpad / liste petit materiel medical / liste materiel medical rembourse par la securite sociale / liste materiel medical rembourse

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    EHPAD : prise en charge du petit matériel médical - Sénat

    Pertinence
    98%

    L'article 96 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a modifié la prise en charge des dispositifs médicaux dans les EHPAD en excluant du tarif de soins les dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations...

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    Date: 2016-10-21 11:09:47

    Thèmes liés : liste petit materiel medical ehpad / liste materiel medical rembourse par la securite sociale / liste materiel medical ehpad / liste petit materiel medical / liste materiel medical rembourse

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