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    Bulletin Officiel n°2001-25 - solidarites-sante.gouv.fr

    Pertinence
    29%

    et de l'organisation des soins,

    Le chef de la mission Marthe,

    J.-R. Brunetiere

    supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

    Décret n° 99-317 du 26 avril 1999, modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001, relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

    Article 1er

    Relèvent, en tout ou...

    Lire la suite

    Site : http://solidarites-sante.gouv.fr

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