Demande de dommages-intérêts : procédure | service-public.fr

Types de préjudice

Il existe 3 types de préjudices :

le préjudice corporel, qui est une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne. Par exemple, une jambe cassée suite à un accident de la route, une maladie causée par un produit chimique...

le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l'affection, à l'honneur ou à la réputation Par exemple, une...

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Thèmes liés : materiel medical d'occasion / materiel medical d occasion

Hospitalisation à domicile (HAD) | service-public.fr

L'HAD permet de réaliser à votre domicile :

des soins ponctuels, notamment en cas de maladies non stabilisées (par exemple, une chimiothérapie),

des soins de réadaptation au domicile, notamment en cas de retour anticipé après l'accouchement, de maladie cardiaque, de traitement orthopédique,...

des soins palliatifs.

L'HAD est prise en charge à 80 % par l'Assurance maladie comme toute...

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Thèmes liés : prise en charge lit medicalise a domicile / lit medicalise prise en charge securite sociale / lit medicalise et prise en charge

Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL ...

une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes exigées ;

une photocopie du bail commercial ou de l'acte de vente.

La délivrance de l'agrément est soumise aux conditions suivantes :

disposer d'au moins 2 véhicules, dont une ambulance ou une ASSU ;

un équipage du véhicule conforme  : personnels ayant reçu une formation spécifique...

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Thèmes liés : materiel medical professionnel de sante / materiel professionnel de sante

Quels types d'établissements hébergent des personnes âgées ...

Il existe plusieurs solutions d'hébergement pour les personnes âgées. Les établissements peuvent être plus ou moins médicalisés selon qu'ils ont vocation à accueillir des personnes âgées autonomes, dépendantes ou très dépendantes. Les frais d'hébergement peuvent être pris en charge en tout ou partie lorsque les ressources de la personne âgée sont faibles.

Répondez aux questions...

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Thèmes liés : location d'equipement medical

Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction ...

Des conditions particulières d'accès à la fonction publique sont prévues pour les personnes handicapées. Pour les concours, des aménagements sont possibles dans le déroulement des épreuves. La personne handicapée peut aussi être recrutée comme contractuelle et être titularisée à la fin le son contrat.

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Personnes concernées

Les personnes concernées...

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Thèmes liés : materiel medical pour personne handicapee

Location : mise à disposition d'un logement décent ...

des étagères de rangement,

des luminaires,

du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).

  Attention :

en cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la...

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Thèmes liés : location d'equipement medical