Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).

A. Conditions générales d'application de l'exemption.

Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.

En ce qui concerne le...

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

   Reduction pour enfant à charge

   Reduction pour personne à charge

   Reduction pour personne handicapée

   Compétence de la Région wallonne

Commentaire de divers décrets du Ministère de la Région wallonne en matière de précompte immobilier.

A tous les fonctionnaires des niveaux A, B et C de l'Administration des affaires fiscales, de l'Administration de la fiscalité des...

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